Carte grise (certificat d'immatriculation) en France — Guide Complet 2026

La carte grise, officiellement appelée certificat d'immatriculation (CI), est le document administratif qui associe un véhicule à son propriétaire. Elle est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, camion, remorque de plus de 500 kg) circulant sur la voie publique. Vous devez demander ou modifier une carte grise dans plusieurs situations : achat d'un véhicule neuf (première immatriculation), achat d'un véhicule d'occasion (changement de titulaire), changement d'adresse du propriétaire, changement d'état civil (mariage, divorce), ajout ou retrait d'un co-titulaire, changement de caractéristiques techniques du véhicule (transformation), ou perte, vol ou détérioration de la carte grise. Depuis 2017, les démarches liées à la carte grise ne se font plus en préfecture. Elles sont intégralement dématérialisées et se réalisent sur le site de l'ANTS (ants.gouv.fr). C'est un changement majeur : il n'est plus possible de se rendre au guichet d'une préfecture pour immatriculer un véhicule. Le numéro d'immatriculation actuel est au format SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) : AB-123-CD. Ce numéro est attribué à vie au véhicule, il ne change jamais, même en cas de vente ou de déménagement dans un autre département. La plaque d'immatriculation peut comporter le logo d'une région au choix du propriétaire (côté droit). Rouler sans carte grise en cours de validité est une infraction passible d'une amende forfaitaire de 135 euros. Après un changement de situation (achat, déménagement), vous disposez d'un délai d'un mois pour effectuer les démarches.

Pour un changement de titulaire (achat d'occasion) — le cas le plus fréquent : l'ancienne carte grise barrée, datée et signée par l'ancien propriétaire avec la mention « Vendu le [date] » ou « Cédé le [date] », le code de cession (obtenu par l'ancien propriétaire sur ants.gouv.fr lors de la déclaration de cession), le formulaire Cerfa n°13750 (demande d'immatriculation), un justificatif d'identité (CNI, passeport), un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans), le certificat de cession (Cerfa n°15776), et une attestation d'assurance. Pour une première immatriculation (véhicule neuf) : le formulaire Cerfa n°13749, le certificat de conformité européen délivré par le constructeur, la facture d'achat, justificatifs d'identité et de domicile. Pour un changement d'adresse : seuls le justificatif de domicile et les informations de la carte grise actuelle sont nécessaires. La démarche est gratuite et se fait en ligne sur ants.gouv.fr. Le premier changement d'adresse est gratuit ; les trois premiers sont gratuits avant envoi d'une nouvelle carte. Pour un duplicata (perte, vol ou détérioration) : une déclaration de perte ou un récépissé de vol, les mêmes documents qu'une demande classique, et le paiement des taxes. Important : depuis 2017, la déclaration de cession (quand vous vendez votre véhicule) est obligatoire et se fait en ligne sur ants.gouv.fr. L'acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom tant que le vendeur n'a pas fait cette déclaration.

Toute la procédure se fait sur ants.gouv.fr. Voici le processus pour le cas le plus courant : changement de titulaire suite à l'achat d'un véhicule d'occasion. Étape 1 : Créer un compte ou se connecter sur ants.gouv.fr. Vous pouvez utiliser FranceConnect (via impots.gouv.fr, ameli.fr, La Poste, etc.) pour vous identifier facilement. Étape 2 : Sélectionner « Immatriculer un véhicule » puis « Véhicule d'occasion ». Saisissez le numéro d'immatriculation du véhicule et le code de cession fourni par le vendeur. Étape 3 : Remplir le formulaire en ligne. Indiquez vos informations personnelles, les caractéristiques du véhicule (déjà pré-remplies), et téléchargez les pièces justificatives numérisées (carte grise barrée, contrôle technique, pièce d'identité, justificatif de domicile). Étape 4 : Payer les taxes. Le montant dépend de la puissance fiscale du véhicule, de votre région de résidence, de l'ancienneté du véhicule et de ses émissions de CO2. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire. Étape 5 : Recevoir le certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Dès la validation du paiement, un CPI est généré (téléchargeable en PDF). Ce document provisoire vous autorise à circuler pendant 1 mois en attendant la carte grise définitive. Étape 6 : Recevoir la carte grise par courrier. La carte grise définitive est envoyée par l'Imprimerie Nationale en lettre suivie à votre domicile, généralement sous 5 à 10 jours ouvrés. Alternative : si vous n'êtes pas à l'aise avec les démarches en ligne, vous pouvez passer par un professionnel habilité (garage, concessionnaire, plateforme agréée par le Ministère de l'Intérieur). Ces intermédiaires facturent des frais de service (20 à 40 euros en moyenne).

Le prix de la carte grise n'est pas fixe : il dépend de plusieurs paramètres calculés au moment de la demande. La taxe régionale (Y.1) : c'est le composant principal du coût. Elle est calculée en multipliant la puissance fiscale du véhicule (en chevaux fiscaux, CV) par le prix du cheval fiscal fixé par chaque région. En 2026, le prix du cheval fiscal varie entre 27 euros (Corse) et 55 euros (Île-de-France, Centre-Val de Loire, Bretagne). Par exemple : pour un véhicule de 5 CV en Île-de-France, la taxe régionale est de 5 x 55 = 275 euros. Pour un véhicule de plus de 10 ans, la taxe régionale est divisée par deux. La taxe sur les émissions de CO2 (malus écologique) : pour les véhicules neufs émettant plus d'un certain seuil de CO2. En 2026, le malus s'applique à partir de 118 g/km de CO2 et peut atteindre plusieurs milliers d'euros pour les véhicules les plus polluants. Les véhicules d'occasion ne sont pas soumis au malus. La taxe de gestion (Y.4) : 11 euros (fixe). La redevance d'acheminement (Y.5) : 2,76 euros (fixe) pour l'envoi de la carte grise à domicile. Exonérations : les véhicules électriques et hybrides rechargeables sont exonérés de la taxe régionale dans la plupart des régions (exonération totale ou à 50% selon la région). Les véhicules propres bénéficient aussi d'une exonération du malus. Simulateur officiel : le site service-public.fr propose un simulateur de calcul du coût de la carte grise. Entrez l'immatriculation du véhicule ou ses caractéristiques techniques pour obtenir le montant exact. Changement d'adresse : les 3 premiers changements d'adresse sont gratuits (une étiquette est envoyée). Au-delà, ou si vous souhaitez une nouvelle carte, le coût est de 2,76 euros (redevance d'acheminement).

Véhicule importé de l'étranger : si vous achetez un véhicule dans un autre pays de l'UE, vous devez l'immatriculer en France dans le mois suivant votre installation. Les documents requis sont : le certificat de conformité européen (CoC) délivré par le constructeur (ou une attestation d'identification du véhicule délivrée par la DREAL/DRIEAT si le CoC n'est pas disponible), la facture d'achat, le quitus fiscal (attestation fiscale prouvant que la TVA a été payée, délivrée par le service des impôts des entreprises), et le contrôle technique français si le véhicule a plus de 4 ans. Pour les véhicules provenant de pays hors UE, un dédouanement est nécessaire. Véhicule de société : le certificat d'immatriculation est établi au nom de la société. Le gérant ou un représentant autorisé effectue la démarche avec les statuts de la société, un extrait Kbis de moins de 3 mois, et une pièce d'identité du gérant. Succession : en cas de décès du titulaire, les héritiers doivent faire modifier la carte grise dans un délai de 3 mois. Les documents requis incluent le certificat d'hérédité ou l'attestation notariée, la carte grise du défunt, et la pièce d'identité du nouvel propriétaire. Co-titulaires : la carte grise peut être établie au nom de plusieurs personnes (couple marié, PACS, concubins). Le titulaire principal est le premier nom indiqué. En cas de séparation, la modification de la carte grise nécessite l'accord des co-titulaires ou une décision de justice. Véhicule de collection : les véhicules de plus de 30 ans peuvent obtenir une carte grise « véhicule de collection ». Cela implique un contrôle technique quinquennal (tous les 5 ans au lieu de 2) et certains avantages fiscaux.

Délai pour effectuer la démarche en ligne : la demande sur ants.gouv.fr prend environ 15 à 30 minutes si vous avez tous les documents numérisés. Le paiement se fait immédiatement en ligne. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) : généré instantanément après validation de la demande et du paiement. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer. Il est valable 1 mois et vous permet de circuler légalement. Réception de la carte grise définitive : envoyée par l'Imprimerie Nationale en lettre suivie. Délai habituel : 5 à 10 jours ouvrés. En période de forte demande ou en cas de dossier complexe, le délai peut s'allonger jusqu'à 3-4 semaines. Délai en cas de blocage : si votre dossier est incomplet ou si l'ANTS demande des pièces complémentaires, le traitement est suspendu jusqu'à réception des documents manquants. Vous recevez une notification par email. Répondez rapidement pour éviter de prolonger l'attente. Suivi de la demande : connectez-vous à votre espace ANTS et consultez l'onglet « Mes démarches ». Le statut peut être : « En cours de traitement », « En cours de fabrication », « Envoyé », « Distribué ». Urgence : il n'existe pas de procédure d'urgence pour la carte grise. Si vous avez besoin de circuler immédiatement, le CPI suffit. Si le CPI expire avant la réception de la carte, vous pouvez demander une prolongation sur ants.gouv.fr. Délai légal : vous disposez d'un mois après l'achat d'un véhicule ou le changement d'adresse pour effectuer les démarches. Passé ce délai, vous êtes en infraction (amende de 135 euros).

Puis-je encore aller en préfecture pour ma carte grise ? Non. Depuis novembre 2017, toutes les démarches se font exclusivement en ligne sur ants.gouv.fr ou via un professionnel habilité. Les guichets en préfecture sont fermés pour ce service. Des points numériques sont disponibles en préfecture pour accompagner les personnes en difficulté avec internet. Le vendeur n'a pas fait la déclaration de cession : que faire ? Relancez le vendeur pour qu'il effectue la déclaration en ligne. Sans le code de cession, vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule à votre nom. En cas de litige, vous pouvez contacter l'ANTS (ants.gouv.fr > rubrique « Contact »). Puis-je rouler avec le certificat provisoire (CPI) ? Oui, le CPI vous autorise à circuler pendant 1 mois. Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu la carte grise, contactez l'ANTS pour obtenir une prolongation. La carte grise est-elle à mon nom ou au nom du véhicule ? La carte grise est le lien entre un véhicule et son propriétaire. Le numéro d'immatriculation est attribué au véhicule à vie, mais la carte grise doit être au nom du propriétaire actuel. Comment connaître la puissance fiscale de mon véhicule ? Elle est indiquée sur la carte grise actuelle à la rubrique P.6. Elle figure aussi sur le certificat de conformité du véhicule. Le contrôle technique est expiré : puis-je quand même faire la carte grise ? Non. Pour tout changement de titulaire d'un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique doit être de moins de 6 mois (ou 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Faites d'abord le contrôle technique.