Certificat de non-gage à Le Havre — Démarche en ligne
Le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est un document officiel qui indique si un véhicule fait l'objet d'un gage, d'une opposition ou d'une immobilisation. Il est indispensable lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Depuis 2017, il est uniquement disponible en ligne.
Informations pratiques — Le Havre
Mairie
1517 place de l'Hôtel-de-Ville, CS 40051, 76084 Le Havre Cedex
Tél : +33 2 35 19 45 45
Horaires : Lundi au Vendredi 8h00-17h30, Samedi 9h00-11h45
https://lehavre.frServices administratifs
- Préfecture : Préfecture de Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex
- France Travail : France Travail Le Havre - plusieurs agences (francetravail.fr)
- CPAM : CPAM de Seine-Maritime - accueil du Havre
- Impôts : Centre des Finances Publiques du Havre
Quartiers principaux
Centre reconstruit (UNESCO), Saint-François, Sanvic, Caucriauville, Mont-Gaillard, Sainte-Cécile
Transports
Bus Lia, Tramway (1 ligne), Port du Havre (1er port à conteneurs de France)
Le Havre est inscrit au Patrimoine mondial de l'UNESCO pour son centre-ville reconstruit par Auguste Perret après 1945, œuvre pionnière de l'architecture moderne en béton
💰 Coût
Gratuit
⏱️ Délai
Immédiat (disponible en quelques minutes en ligne)
📍 Où le faire
En ligne uniquement sur histovec.interieur.gouv.fr
📋 Documents nécessaires
- ✓Numéro d'immatriculation du véhicule
- ✓Numéro de formule du certificat d'immatriculation (carte grise)
- ✓Date de première mise en circulation du véhicule
📝 Étapes à suivre
- 1Se rendre sur le site histovec.interieur.gouv.fr
- 2Saisir les informations du véhicule (immatriculation, formule)
- 3Générer le certificat de situation administrative
- 4Télécharger et imprimer le document ou le transmettre à l'acheteur
❓ Questions fréquentes
Peut-on obtenir un certificat de non-gage en préfecture à Le Havre ?
Non, depuis 2017 le certificat de situation administrative est uniquement disponible en ligne sur histovec.interieur.gouv.fr. Les préfectures ne le délivrent plus.
Le certificat de non-gage est-il obligatoire pour vendre un véhicule ?
Oui, le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours lors de la cession du véhicule.
Que faire si mon véhicule est gagé ?
Vous devez d'abord rembourser le crédit et obtenir une mainlevée du gage auprès de l'organisme de crédit avant de pouvoir vendre le véhicule.