Certificat de non-gage à Paris — Démarche en ligne
Le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est un document officiel qui indique si un véhicule fait l'objet d'un gage, d'une opposition ou d'une immobilisation. Il est indispensable lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Depuis 2017, il est uniquement disponible en ligne.
Informations pratiques — Paris
Mairie
Hôtel de Ville, Place de l'Hôtel-de-Ville, 75196 Paris Cedex 04
Tél : +33 1 42 76 40 40
Horaires : Lundi au Vendredi 8h30-17h00, Samedi 9h00-12h30 (état civil)
https://www.paris.frServices administratifs
- Préfecture : Préfecture de Police de Paris - 7-9 boulevard du Palais, 75004 Paris
- France Travail : France Travail Paris - plusieurs agences (paris.francetravail.fr)
- CPAM : CPAM de Paris - 2 impasse Boutron, 75010 Paris
- Impôts : Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France
Quartiers principaux
Le Marais, Montmartre, Saint-Germain-des-Prés, Bastille, Châtelet-Les Halles, La Défense
Transports
Métro (16 lignes), RER (5 lignes), Bus RATP, Transilien, Vélib'
Paris est la ville la plus visitée au monde avec plus de 44 millions de touristes par an et abrite la Tour Eiffel, le Louvre et Notre-Dame de Paris
💰 Coût
Gratuit
⏱️ Délai
Immédiat (disponible en quelques minutes en ligne)
📍 Où le faire
En ligne uniquement sur histovec.interieur.gouv.fr
📋 Documents nécessaires
- ✓Numéro d'immatriculation du véhicule
- ✓Numéro de formule du certificat d'immatriculation (carte grise)
- ✓Date de première mise en circulation du véhicule
📝 Étapes à suivre
- 1Se rendre sur le site histovec.interieur.gouv.fr
- 2Saisir les informations du véhicule (immatriculation, formule)
- 3Générer le certificat de situation administrative
- 4Télécharger et imprimer le document ou le transmettre à l'acheteur
❓ Questions fréquentes
Peut-on obtenir un certificat de non-gage en préfecture à Paris ?
Non, depuis 2017 le certificat de situation administrative est uniquement disponible en ligne sur histovec.interieur.gouv.fr. Les préfectures ne le délivrent plus.
Le certificat de non-gage est-il obligatoire pour vendre un véhicule ?
Oui, le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours lors de la cession du véhicule.
Que faire si mon véhicule est gagé ?
Vous devez d'abord rembourser le crédit et obtenir une mainlevée du gage auprès de l'organisme de crédit avant de pouvoir vendre le véhicule.