Certificat de non-gage à Strasbourg — Démarche en ligne
Le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est un document officiel qui indique si un véhicule fait l'objet d'un gage, d'une opposition ou d'une immobilisation. Il est indispensable lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Depuis 2017, il est uniquement disponible en ligne.
Informations pratiques — Strasbourg
Mairie
1 Parc de l'Étoile, 67076 Strasbourg Cedex
Tél : +33 3 68 98 50 00
Horaires : Lundi au Vendredi 8h00-17h30 (fermé le 1er mardi du mois 12h15-13h30)
https://www.strasbourg.euServices administratifs
- Préfecture : Préfecture du Bas-Rhin - 5 place de la République, 67073 Strasbourg Cedex
- France Travail : France Travail Strasbourg - plusieurs agences (francetravail.fr)
- CPAM : CPAM du Bas-Rhin - accueil de Strasbourg
- Impôts : Direction Départementale des Finances Publiques du Bas-Rhin
Quartiers principaux
Grande Île (UNESCO), Petite France, Neudorf, Cronenbourg, Robertsau, Esplanade
Transports
Tramway (6 lignes), Bus CTS, Vélhop vélos, Connexion Thalys/TGV vers Paris
Strasbourg est le siège du Parlement Européen et du Conseil de l'Europe ; sa Grande Île est classée au Patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 1988
💰 Coût
Gratuit
⏱️ Délai
Immédiat (disponible en quelques minutes en ligne)
📍 Où le faire
En ligne uniquement sur histovec.interieur.gouv.fr
📋 Documents nécessaires
- ✓Numéro d'immatriculation du véhicule
- ✓Numéro de formule du certificat d'immatriculation (carte grise)
- ✓Date de première mise en circulation du véhicule
📝 Étapes à suivre
- 1Se rendre sur le site histovec.interieur.gouv.fr
- 2Saisir les informations du véhicule (immatriculation, formule)
- 3Générer le certificat de situation administrative
- 4Télécharger et imprimer le document ou le transmettre à l'acheteur
❓ Questions fréquentes
Peut-on obtenir un certificat de non-gage en préfecture à Strasbourg ?
Non, depuis 2017 le certificat de situation administrative est uniquement disponible en ligne sur histovec.interieur.gouv.fr. Les préfectures ne le délivrent plus.
Le certificat de non-gage est-il obligatoire pour vendre un véhicule ?
Oui, le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours lors de la cession du véhicule.
Que faire si mon véhicule est gagé ?
Vous devez d'abord rembourser le crédit et obtenir une mainlevée du gage auprès de l'organisme de crédit avant de pouvoir vendre le véhicule.