Divorce par consentement mutuel à Villeurbanne — Guide complet
Le divorce par consentement mutuel (ou divorce à l'amiable) est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Depuis 2017, il se fait sans passer devant le juge : les époux signent une convention de divorce contresignée par leurs avocats respectifs, puis déposée chez un notaire. Si un enfant mineur demande à être auditionné par le juge, la procédure passe alors par le tribunal.
Informations pratiques — Villeurbanne
Mairie
Place du Docteur-Lazare-Goujon, 69601 Villeurbanne Cedex
Tél : +33 4 78 03 67 67
Horaires : Lundi au Vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00
https://www.villeurbanne.frServices administratifs
- Préfecture : Préfecture du Rhône - 106 rue Pierre Corneille, 69003 Lyon
- France Travail : France Travail Villeurbanne - plusieurs agences (francetravail.fr)
- CPAM : CPAM du Rhône - accueil de Lyon (compétence pour Villeurbanne)
- Impôts : Centre des Finances Publiques de Villeurbanne
Quartiers principaux
Gratte-Ciel, Charpennes, Cusset, Tonkin, Buers, Croix-Luizet
Transports
Métro ligne A et D (TCL), Tramway T1 et T3, Bus TCL, vélov'
Villeurbanne est la 20e ville la plus peuplée de France et est totalement enclavée dans l'agglomération lyonnaise ; son quartier Gratte-Ciel est un ensemble art déco classé Monument historique
💰 Coût
Honoraires d'avocat : 1 000 € à 3 000 € par époux ; frais de notaire : environ 50 €
⏱️ Délai
1 à 3 mois en moyenne
📍 Où le faire
Cabinets d'avocats à Villeurbanne ; notaire pour le dépôt de la convention
📋 Documents nécessaires
- ✓Pièce d'identité de chaque époux
- ✓Acte de mariage intégral
- ✓Livret de famille
- ✓Actes de naissance des enfants (si applicable)
- ✓Justificatifs de revenus et de patrimoine des deux époux
- ✓Chaque époux doit avoir son propre avocat
📝 Étapes à suivre
- 1Chaque époux choisit son propre avocat à Villeurbanne ou ailleurs
- 2Les avocats rédigent la convention de divorce (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire)
- 3Chaque époux reçoit le projet de convention par lettre recommandée et dispose d'un délai de réflexion de 15 jours
- 4Les deux époux et leurs avocats signent la convention de divorce
- 5La convention est déposée chez un notaire dans les 7 jours suivant la signature
- 6Le notaire enregistre la convention, qui acquiert force exécutoire, et le divorce est transcrit sur les actes d'état civil
❓ Questions fréquentes
Combien coûte un divorce par consentement mutuel à Villeurbanne ?
Chaque époux doit payer son avocat, soit entre 1 000 € et 3 000 € par personne. Les frais de notaire sont d'environ 50 €.
Faut-il passer devant le juge pour divorcer à l'amiable ?
Non, depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge. Exception : si un enfant mineur demande à être auditionné.
Combien de temps prend un divorce par consentement mutuel à Villeurbanne ?
En moyenne 1 à 3 mois, selon la complexité du patrimoine et les accords entre les époux.