PACS à Tours — Démarches, convention et effets
Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis novembre 2017, le PACS est enregistré en mairie (et non plus au tribunal). Il offre un cadre juridique pour le couple avec des effets en matière fiscale, patrimoniale et sociale.
Informations pratiques — Tours
Mairie
1-3 rue des Minimes, Hôtel de Ville, 37000 Tours
Tél : +33 2 47 21 60 00
Horaires : Lundi au Jeudi 8h30-17h00, Vendredi 8h30-16h30
https://www.tours.frServices administratifs
- Préfecture : Préfecture d'Indre-et-Loire - 1 place de la Préfecture, 37000 Tours
- France Travail : France Travail Tours - plusieurs agences (francetravail.fr)
- CPAM : CPAM d'Indre-et-Loire - accueil de Tours
- Impôts : Direction Départementale des Finances Publiques d'Indre-et-Loire
Quartiers principaux
Vieux-Tours, Prébendes, Les Deux-Lions, Giraudeau, La Rabière, Sanitas
Transports
Tramway (2 lignes), Bus Fil Bleu, Connexion TGV Paris en 55 minutes
Tours est la porte d'entrée du Val de Loire, inscrit au Patrimoine mondial de l'UNESCO, et est réputée pour parler le 'français le plus pur' selon la tradition, avec plus de 300 châteaux dans un rayon de 30 km
💰 Coût
Gratuit en mairie ; honoraires de notaire si la convention est rédigée par un notaire (200-500 €)
⏱️ Délai
Enregistrement immédiat lors du rendez-vous en mairie
📍 Où le faire
Mairie de Tours — Service état civil, ou chez un notaire
📋 Documents nécessaires
- ✓Être majeur
- ✓Ne pas être déjà marié ou pacsé
- ✓Ne pas avoir de lien de parenté direct avec le partenaire
- ✓Convention de PACS (rédigée entre les partenaires ou par un notaire)
- ✓Acte de naissance de moins de 3 mois de chaque partenaire
- ✓Pièce d'identité en cours de validité de chaque partenaire
- ✓Attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
📝 Étapes à suivre
- 1Rédiger la convention de PACS (modèle disponible sur service-public.fr) ou faire appel à un notaire
- 2Rassembler les documents nécessaires pour les deux partenaires
- 3Prendre rendez-vous à la mairie de Tours (service état civil)
- 4Se présenter ensemble à la mairie avec tous les documents et la convention
- 5Signer et enregistrer le PACS en présence de l'officier d'état civil
❓ Questions fréquentes
Quelle est la différence entre PACS et mariage à Tours ?
Le PACS est un contrat plus souple que le mariage : pas de cérémonie obligatoire, dissolution plus simple, pas de droits de succession automatiques (sauf testament), pas de pension de réversion. Le mariage offre une protection juridique plus complète.
Quels sont les avantages fiscaux du PACS ?
Les partenaires pacsés font une déclaration commune d'impôts dès l'année du PACS. Cela peut réduire l'impôt si les revenus sont très différents entre les deux partenaires.
Comment dissoudre un PACS enregistré à Tours ?
Par déclaration conjointe ou unilatérale à la mairie de Tours (ou au notaire si le PACS a été enregistré chez un notaire). La dissolution prend effet à la date d'enregistrement de la déclaration.