Permis de construire à Romainville — Démarches et délais
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher et pour les travaux modifiant la structure ou la façade d'un bâtiment existant. Le dossier comprend des plans architecturaux et doit respecter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune.
💰 Coût
Gratuit (le dépôt de la demande) ; les honoraires d'architecte sont à la charge du demandeur
⏱️ Délai
2 mois pour une maison individuelle ; 3 mois pour les autres constructions
📍 Où le faire
Mairie de Romainville — Service urbanisme
📋 Documents nécessaires
- ✓Formulaire Cerfa n°13406*11 (maison individuelle) ou n°13409*11 (autres constructions)
- ✓Plan de situation du terrain (1/5000 ou 1/25000)
- ✓Plan de masse des constructions (coté en 3 dimensions)
- ✓Plan en coupe du terrain et de la construction
- ✓Notice décrivant le terrain et le projet
- ✓Plans des façades et des toitures
- ✓Document graphique (insertion paysagère)
- ✓Photos de l'environnement proche et lointain
- ✓Attestation RT2012/RE2020 (pour les constructions neuves)
📝 Étapes à suivre
- 1Consulter le PLU de Romainville pour vérifier la faisabilité du projet
- 2Faire appel à un architecte si la surface de plancher dépasse 150 m²
- 3Remplir le formulaire Cerfa et constituer le dossier complet en 4 exemplaires minimum
- 4Déposer le dossier en mairie de Romainville ou l'envoyer en recommandé avec AR
- 5Attendre l'instruction du dossier (2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres)
- 6Afficher le permis sur le terrain pendant toute la durée des travaux (panneau réglementaire)
❓ Questions fréquentes
Faut-il un architecte pour un permis de construire à Romainville ?
Oui, si la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m². Pour les particuliers construisant pour eux-mêmes en dessous de ce seuil, l'architecte n'est pas obligatoire.
Combien de temps est valable un permis de construire à Romainville ?
Le permis est valable 3 ans. Les travaux doivent commencer dans ce délai. Il peut être prolongé deux fois pour un an.
Que faire si mon permis de construire est refusé à Romainville ?
Vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du maire dans les 2 mois suivant le refus, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.