Déclaration de succession à Clermont-Ferrand — Guide pas à pas
La déclaration de succession est une obligation fiscale qui permet de déclarer les biens et dettes du défunt auprès de l'administration fiscale. Elle doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Le recours à un notaire est obligatoire lorsque la succession comprend des biens immobiliers ou dépasse 5 000 €.
Clermont-Ferrand, dans le département Puy-de-Dôme, compte 146 351 habitants et dispose de services administratifs complets. La mairie de Clermont-Ferrand gère les démarches via son accueil principal et parfois des annexes de quartier. Un rendez-vous est recommandé pour les démarches courantes.
Informations pratiques — Clermont-Ferrand
Mairie
10 rue Philippe-Marcombes, BP 60, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : +33 4 73 42 63 63
Horaires : Lundi au Vendredi 8h30-16h30
https://clermont-ferrand.frServices administratifs
- Préfecture : Préfecture du Puy-de-Dôme - 18 boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
- France Travail : France Travail Clermont-Ferrand - plusieurs agences (francetravail.fr)
- CPAM : CPAM du Puy-de-Dôme - accueil de Clermont-Ferrand
- Impôts : Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme
Quartiers principaux
Jaude (centre), Montferrand, La Gauthière, Les Vergnes, La Plaine, Champratel
Transports
Tramway T1 et T2, Bus T2C, Connexion TGV Paris en 3h
Clermont-Ferrand est le siège mondial de Michelin, inventeur du pneu radial en 1946, et est entourée de 80 volcans éteints du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne
💰 Coût
Honoraires de notaire (environ 1 % à 4 % de l'actif brut) + droits de succession (variables selon le lien de parenté et les montants)
⏱️ Délai
2 à 6 mois en moyenne ; la déclaration fiscale doit être déposée sous 6 mois
📍 Où le faire
Notaire à Clermont-Ferrand ; centre des finances publiques pour la déclaration fiscale
📋 Documents nécessaires
- ✓Acte de décès
- ✓Acte de naissance du défunt et des héritiers
- ✓Livret de famille
- ✓Testament (si existant) — obtenu via le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
- ✓Titres de propriété des biens immobiliers
- ✓Relevés de comptes bancaires du défunt
- ✓Contrats d'assurance-vie
- ✓Formulaire n°2705 (déclaration de succession)
📝 Étapes à suivre
- 1Obtenir l'acte de décès et contacter un notaire à Clermont-Ferrand
- 2Rechercher un éventuel testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
- 3Réunir l'inventaire complet du patrimoine du défunt (immobilier, comptes bancaires, assurances-vie, dettes)
- 4Le notaire établit l'acte de notoriété et la déclaration de succession
- 5Déposer la déclaration de succession au centre des impôts dans les 6 mois suivant le décès
- 6Régler les droits de succession et procéder au partage des biens entre les héritiers
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❓ Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire la déclaration de succession ?
6 mois après le décès si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger. Un retard entraîne des pénalités de 0,4 % par mois.
Faut-il obligatoirement un notaire pour la succession ?
Oui si la succession comprend un bien immobilier, dépasse 5 000 € ou s'il existe un testament. Pour les petites successions sans immobilier, ce n'est pas obligatoire.
Combien coûtent les droits de succession en ligne directe ?
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €. Au-delà, les droits varient de 5 % à 45 % selon le montant. Le conjoint survivant est totalement exonéré.