Déclaration de succession à Le Havre — Guide pas à pas
La déclaration de succession est une obligation fiscale qui permet de déclarer les biens et dettes du défunt auprès de l'administration fiscale. Elle doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Le recours à un notaire est obligatoire lorsque la succession comprend des biens immobiliers ou dépasse 5 000 €.
Le Havre, dans le département Seine-Maritime, compte 166 687 habitants et dispose de services administratifs complets. La mairie de Le Havre gère les démarches via son accueil principal et parfois des annexes de quartier. Un rendez-vous est recommandé pour les démarches courantes.
Informations pratiques — Le Havre
Mairie
1517 place de l'Hôtel-de-Ville, CS 40051, 76084 Le Havre Cedex
Tél : +33 2 35 19 45 45
Horaires : Lundi au Vendredi 8h00-17h30, Samedi 9h00-11h45
https://lehavre.frServices administratifs
- Préfecture : Préfecture de Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex
- France Travail : France Travail Le Havre - plusieurs agences (francetravail.fr)
- CPAM : CPAM de Seine-Maritime - accueil du Havre
- Impôts : Centre des Finances Publiques du Havre
Quartiers principaux
Centre reconstruit (UNESCO), Saint-François, Sanvic, Caucriauville, Mont-Gaillard, Sainte-Cécile
Transports
Bus Lia, Tramway (1 ligne), Port du Havre (1er port à conteneurs de France)
Le Havre est inscrit au Patrimoine mondial de l'UNESCO pour son centre-ville reconstruit par Auguste Perret après 1945, œuvre pionnière de l'architecture moderne en béton
💰 Coût
Honoraires de notaire (environ 1 % à 4 % de l'actif brut) + droits de succession (variables selon le lien de parenté et les montants)
⏱️ Délai
2 à 6 mois en moyenne ; la déclaration fiscale doit être déposée sous 6 mois
📍 Où le faire
Notaire à Le Havre ; centre des finances publiques pour la déclaration fiscale
📋 Documents nécessaires
- ✓Acte de décès
- ✓Acte de naissance du défunt et des héritiers
- ✓Livret de famille
- ✓Testament (si existant) — obtenu via le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
- ✓Titres de propriété des biens immobiliers
- ✓Relevés de comptes bancaires du défunt
- ✓Contrats d'assurance-vie
- ✓Formulaire n°2705 (déclaration de succession)
📝 Étapes à suivre
- 1Obtenir l'acte de décès et contacter un notaire à Le Havre
- 2Rechercher un éventuel testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
- 3Réunir l'inventaire complet du patrimoine du défunt (immobilier, comptes bancaires, assurances-vie, dettes)
- 4Le notaire établit l'acte de notoriété et la déclaration de succession
- 5Déposer la déclaration de succession au centre des impôts dans les 6 mois suivant le décès
- 6Régler les droits de succession et procéder au partage des biens entre les héritiers
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❓ Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire la déclaration de succession ?
6 mois après le décès si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger. Un retard entraîne des pénalités de 0,4 % par mois.
Faut-il obligatoirement un notaire pour la succession ?
Oui si la succession comprend un bien immobilier, dépasse 5 000 € ou s'il existe un testament. Pour les petites successions sans immobilier, ce n'est pas obligatoire.
Combien coûtent les droits de succession en ligne directe ?
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €. Au-delà, les droits varient de 5 % à 45 % selon le montant. Le conjoint survivant est totalement exonéré.