Déclaration de succession à Tours — Guide pas à pas
La déclaration de succession est une obligation fiscale qui permet de déclarer les biens et dettes du défunt auprès de l'administration fiscale. Elle doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Le recours à un notaire est obligatoire lorsque la succession comprend des biens immobiliers ou dépasse 5 000 €.
Informations pratiques — Tours
Mairie
1-3 rue des Minimes, Hôtel de Ville, 37000 Tours
Tél : +33 2 47 21 60 00
Horaires : Lundi au Jeudi 8h30-17h00, Vendredi 8h30-16h30
https://www.tours.frServices administratifs
- Préfecture : Préfecture d'Indre-et-Loire - 1 place de la Préfecture, 37000 Tours
- France Travail : France Travail Tours - plusieurs agences (francetravail.fr)
- CPAM : CPAM d'Indre-et-Loire - accueil de Tours
- Impôts : Direction Départementale des Finances Publiques d'Indre-et-Loire
Quartiers principaux
Vieux-Tours, Prébendes, Les Deux-Lions, Giraudeau, La Rabière, Sanitas
Transports
Tramway (2 lignes), Bus Fil Bleu, Connexion TGV Paris en 55 minutes
Tours est la porte d'entrée du Val de Loire, inscrit au Patrimoine mondial de l'UNESCO, et est réputée pour parler le 'français le plus pur' selon la tradition, avec plus de 300 châteaux dans un rayon de 30 km
💰 Coût
Honoraires de notaire (environ 1 % à 4 % de l'actif brut) + droits de succession (variables selon le lien de parenté et les montants)
⏱️ Délai
2 à 6 mois en moyenne ; la déclaration fiscale doit être déposée sous 6 mois
📍 Où le faire
Notaire à Tours ; centre des finances publiques pour la déclaration fiscale
📋 Documents nécessaires
- ✓Acte de décès
- ✓Acte de naissance du défunt et des héritiers
- ✓Livret de famille
- ✓Testament (si existant) — obtenu via le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
- ✓Titres de propriété des biens immobiliers
- ✓Relevés de comptes bancaires du défunt
- ✓Contrats d'assurance-vie
- ✓Formulaire n°2705 (déclaration de succession)
📝 Étapes à suivre
- 1Obtenir l'acte de décès et contacter un notaire à Tours
- 2Rechercher un éventuel testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
- 3Réunir l'inventaire complet du patrimoine du défunt (immobilier, comptes bancaires, assurances-vie, dettes)
- 4Le notaire établit l'acte de notoriété et la déclaration de succession
- 5Déposer la déclaration de succession au centre des impôts dans les 6 mois suivant le décès
- 6Régler les droits de succession et procéder au partage des biens entre les héritiers
❓ Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire la déclaration de succession ?
6 mois après le décès si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger. Un retard entraîne des pénalités de 0,4 % par mois.
Faut-il obligatoirement un notaire pour la succession ?
Oui si la succession comprend un bien immobilier, dépasse 5 000 € ou s'il existe un testament. Pour les petites successions sans immobilier, ce n'est pas obligatoire.
Combien coûtent les droits de succession en ligne directe ?
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €. Au-delà, les droits varient de 5 % à 45 % selon le montant. Le conjoint survivant est totalement exonéré.