PACS à Grenoble — Démarches, convention et effets
Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis novembre 2017, le PACS est enregistré en mairie (et non plus au tribunal). Il offre un cadre juridique pour le couple avec des effets en matière fiscale, patrimoniale et sociale.
Informations pratiques — Grenoble
Mairie
11 boulevard Jean-Pain, CS 91066, 38021 Grenoble Cedex 1
Tél : +33 4 76 76 36 36
Horaires : Lundi au Vendredi 8h00-17h50
https://www.grenoble.frServices administratifs
- Préfecture : Préfecture de l'Isère - 12 place de Verdun, CS 71046, 38021 Grenoble Cedex 1
- France Travail : France Travail Grenoble - plusieurs agences (francetravail.fr)
- CPAM : CPAM de l'Isère - accueil de Grenoble
- Impôts : Direction Départementale des Finances Publiques de l'Isère
Quartiers principaux
Centre-ville, Île Verte, Championnet, Mistral, Villeneuve, Berriat
Transports
Tramway (5 lignes), Bus TAG, Câble téléphérique Bastille, Connexion TGV Lyon
Grenoble est surnommée la Capitale des Alpes et est la ville de France avec le plus de chercheurs par habitant, abritant le CNRS, le CEA, l'INRIA et l'ESRF synchrotron
💰 Coût
Gratuit en mairie ; honoraires de notaire si la convention est rédigée par un notaire (200-500 €)
⏱️ Délai
Enregistrement immédiat lors du rendez-vous en mairie
📍 Où le faire
Mairie de Grenoble — Service état civil, ou chez un notaire
📋 Documents nécessaires
- ✓Être majeur
- ✓Ne pas être déjà marié ou pacsé
- ✓Ne pas avoir de lien de parenté direct avec le partenaire
- ✓Convention de PACS (rédigée entre les partenaires ou par un notaire)
- ✓Acte de naissance de moins de 3 mois de chaque partenaire
- ✓Pièce d'identité en cours de validité de chaque partenaire
- ✓Attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
📝 Étapes à suivre
- 1Rédiger la convention de PACS (modèle disponible sur service-public.fr) ou faire appel à un notaire
- 2Rassembler les documents nécessaires pour les deux partenaires
- 3Prendre rendez-vous à la mairie de Grenoble (service état civil)
- 4Se présenter ensemble à la mairie avec tous les documents et la convention
- 5Signer et enregistrer le PACS en présence de l'officier d'état civil
❓ Questions fréquentes
Quelle est la différence entre PACS et mariage à Grenoble ?
Le PACS est un contrat plus souple que le mariage : pas de cérémonie obligatoire, dissolution plus simple, pas de droits de succession automatiques (sauf testament), pas de pension de réversion. Le mariage offre une protection juridique plus complète.
Quels sont les avantages fiscaux du PACS ?
Les partenaires pacsés font une déclaration commune d'impôts dès l'année du PACS. Cela peut réduire l'impôt si les revenus sont très différents entre les deux partenaires.
Comment dissoudre un PACS enregistré à Grenoble ?
Par déclaration conjointe ou unilatérale à la mairie de Grenoble (ou au notaire si le PACS a été enregistré chez un notaire). La dissolution prend effet à la date d'enregistrement de la déclaration.