PACS à Lyon — Démarches, convention et effets
Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis novembre 2017, le PACS est enregistré en mairie (et non plus au tribunal). Il offre un cadre juridique pour le couple avec des effets en matière fiscale, patrimoniale et sociale.
Informations pratiques — Lyon
Mairie
Place de la Comédie, 69205 Lyon Cedex 01
Tél : +33 4 72 10 30 30
Horaires : Lundi au Vendredi 8h45-16h45, Samedi 9h00-12h00
https://www.lyon.frServices administratifs
- Préfecture : Préfecture du Rhône - 106 rue Pierre Corneille, 69003 Lyon
- France Travail : France Travail Lyon - plusieurs agences (francetravail.fr)
- CPAM : CPAM du Rhône - accueil de Lyon, 3e arrondissement
- Impôts : Direction Départementale des Finances Publiques du Rhône
Quartiers principaux
Presqu'île, Vieux-Lyon, Croix-Rousse, Part-Dieu, Confluence, Guillotière
Transports
Métro (4 lignes), Tramway (6 lignes), Bus TCL, Funiculaire
Lyon est classée au Patrimoine mondial de l'UNESCO pour son patrimoine historique et est la capitale mondiale de la gastronomie, berceau des bouchons lyonnais
💰 Coût
Gratuit en mairie ; honoraires de notaire si la convention est rédigée par un notaire (200-500 €)
⏱️ Délai
Enregistrement immédiat lors du rendez-vous en mairie
📍 Où le faire
Mairie de Lyon — Service état civil, ou chez un notaire
📋 Documents nécessaires
- ✓Être majeur
- ✓Ne pas être déjà marié ou pacsé
- ✓Ne pas avoir de lien de parenté direct avec le partenaire
- ✓Convention de PACS (rédigée entre les partenaires ou par un notaire)
- ✓Acte de naissance de moins de 3 mois de chaque partenaire
- ✓Pièce d'identité en cours de validité de chaque partenaire
- ✓Attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
📝 Étapes à suivre
- 1Rédiger la convention de PACS (modèle disponible sur service-public.fr) ou faire appel à un notaire
- 2Rassembler les documents nécessaires pour les deux partenaires
- 3Prendre rendez-vous à la mairie de Lyon (service état civil)
- 4Se présenter ensemble à la mairie avec tous les documents et la convention
- 5Signer et enregistrer le PACS en présence de l'officier d'état civil
❓ Questions fréquentes
Quelle est la différence entre PACS et mariage à Lyon ?
Le PACS est un contrat plus souple que le mariage : pas de cérémonie obligatoire, dissolution plus simple, pas de droits de succession automatiques (sauf testament), pas de pension de réversion. Le mariage offre une protection juridique plus complète.
Quels sont les avantages fiscaux du PACS ?
Les partenaires pacsés font une déclaration commune d'impôts dès l'année du PACS. Cela peut réduire l'impôt si les revenus sont très différents entre les deux partenaires.
Comment dissoudre un PACS enregistré à Lyon ?
Par déclaration conjointe ou unilatérale à la mairie de Lyon (ou au notaire si le PACS a été enregistré chez un notaire). La dissolution prend effet à la date d'enregistrement de la déclaration.