Déclaration de succession à Nice — Guide pas à pas
La déclaration de succession est une obligation fiscale qui permet de déclarer les biens et dettes du défunt auprès de l'administration fiscale. Elle doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Le recours à un notaire est obligatoire lorsque la succession comprend des biens immobiliers ou dépasse 5 000 €.
Nice, dans le département Alpes-Maritimes, compte 357 737 habitants et dispose de services administratifs complets. La mairie de Nice gère les démarches via son accueil principal et parfois des annexes de quartier. Un rendez-vous est recommandé pour les démarches courantes.
Informations pratiques — Nice
Mairie
5 rue de l'Hôtel de Ville, 06364 Nice Cedex 4
Tél : +33 3906
Horaires : Lundi au Vendredi 8h30-17h00
https://www.nice.frServices administratifs
- Préfecture : Préfecture des Alpes-Maritimes - 147 route de Grenoble, BP 3147, 06286 Nice Cedex 3
- France Travail : France Travail Nice - plusieurs agences (francetravail.fr)
- CPAM : CPAM des Alpes-Maritimes - accueil de Nice
- Impôts : Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes
Quartiers principaux
Vieux-Nice, Cimiez, La Plaine, Libération, Nice Étoile, Promenade des Anglais
Transports
Tramway (3 lignes), Bus Lignes d'Azur, Aéroport Nice Côte d'Azur
Nice est la 5e ville de France et la capitale de la Côte d'Azur ; sa Promenade des Anglais longe 7 km de plages et accueille plus de 4 millions de touristes par an
💰 Coût
Honoraires de notaire (environ 1 % à 4 % de l'actif brut) + droits de succession (variables selon le lien de parenté et les montants)
⏱️ Délai
2 à 6 mois en moyenne ; la déclaration fiscale doit être déposée sous 6 mois
📍 Où le faire
Notaire à Nice ; centre des finances publiques pour la déclaration fiscale
📋 Documents nécessaires
- ✓Acte de décès
- ✓Acte de naissance du défunt et des héritiers
- ✓Livret de famille
- ✓Testament (si existant) — obtenu via le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
- ✓Titres de propriété des biens immobiliers
- ✓Relevés de comptes bancaires du défunt
- ✓Contrats d'assurance-vie
- ✓Formulaire n°2705 (déclaration de succession)
📝 Étapes à suivre
- 1Obtenir l'acte de décès et contacter un notaire à Nice
- 2Rechercher un éventuel testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
- 3Réunir l'inventaire complet du patrimoine du défunt (immobilier, comptes bancaires, assurances-vie, dettes)
- 4Le notaire établit l'acte de notoriété et la déclaration de succession
- 5Déposer la déclaration de succession au centre des impôts dans les 6 mois suivant le décès
- 6Régler les droits de succession et procéder au partage des biens entre les héritiers
📍 Cette démarche dans les villes proches de Nice
❓ Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire la déclaration de succession ?
6 mois après le décès si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger. Un retard entraîne des pénalités de 0,4 % par mois.
Faut-il obligatoirement un notaire pour la succession ?
Oui si la succession comprend un bien immobilier, dépasse 5 000 € ou s'il existe un testament. Pour les petites successions sans immobilier, ce n'est pas obligatoire.
Combien coûtent les droits de succession en ligne directe ?
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €. Au-delà, les droits varient de 5 % à 45 % selon le montant. Le conjoint survivant est totalement exonéré.