Déclaration de succession à Villeurbanne — Guide pas à pas
La déclaration de succession est une obligation fiscale qui permet de déclarer les biens et dettes du défunt auprès de l'administration fiscale. Elle doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Le recours à un notaire est obligatoire lorsque la succession comprend des biens immobiliers ou dépasse 5 000 €.
Informations pratiques — Villeurbanne
Mairie
Place du Docteur-Lazare-Goujon, 69601 Villeurbanne Cedex
Tél : +33 4 78 03 67 67
Horaires : Lundi au Vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00
https://www.villeurbanne.frServices administratifs
- Préfecture : Préfecture du Rhône - 106 rue Pierre Corneille, 69003 Lyon
- France Travail : France Travail Villeurbanne - plusieurs agences (francetravail.fr)
- CPAM : CPAM du Rhône - accueil de Lyon (compétence pour Villeurbanne)
- Impôts : Centre des Finances Publiques de Villeurbanne
Quartiers principaux
Gratte-Ciel, Charpennes, Cusset, Tonkin, Buers, Croix-Luizet
Transports
Métro ligne A et D (TCL), Tramway T1 et T3, Bus TCL, vélov'
Villeurbanne est la 20e ville la plus peuplée de France et est totalement enclavée dans l'agglomération lyonnaise ; son quartier Gratte-Ciel est un ensemble art déco classé Monument historique
💰 Coût
Honoraires de notaire (environ 1 % à 4 % de l'actif brut) + droits de succession (variables selon le lien de parenté et les montants)
⏱️ Délai
2 à 6 mois en moyenne ; la déclaration fiscale doit être déposée sous 6 mois
📍 Où le faire
Notaire à Villeurbanne ; centre des finances publiques pour la déclaration fiscale
📋 Documents nécessaires
- ✓Acte de décès
- ✓Acte de naissance du défunt et des héritiers
- ✓Livret de famille
- ✓Testament (si existant) — obtenu via le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
- ✓Titres de propriété des biens immobiliers
- ✓Relevés de comptes bancaires du défunt
- ✓Contrats d'assurance-vie
- ✓Formulaire n°2705 (déclaration de succession)
📝 Étapes à suivre
- 1Obtenir l'acte de décès et contacter un notaire à Villeurbanne
- 2Rechercher un éventuel testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
- 3Réunir l'inventaire complet du patrimoine du défunt (immobilier, comptes bancaires, assurances-vie, dettes)
- 4Le notaire établit l'acte de notoriété et la déclaration de succession
- 5Déposer la déclaration de succession au centre des impôts dans les 6 mois suivant le décès
- 6Régler les droits de succession et procéder au partage des biens entre les héritiers
❓ Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire la déclaration de succession ?
6 mois après le décès si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger. Un retard entraîne des pénalités de 0,4 % par mois.
Faut-il obligatoirement un notaire pour la succession ?
Oui si la succession comprend un bien immobilier, dépasse 5 000 € ou s'il existe un testament. Pour les petites successions sans immobilier, ce n'est pas obligatoire.
Combien coûtent les droits de succession en ligne directe ?
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €. Au-delà, les droits varient de 5 % à 45 % selon le montant. Le conjoint survivant est totalement exonéré.