Certificat de non-gage à Lyon — Démarche en ligne
Le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est un document officiel qui indique si un véhicule fait l'objet d'un gage, d'une opposition ou d'une immobilisation. Il est indispensable lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Depuis 2017, il est uniquement disponible en ligne.
Informations pratiques — Lyon
Mairie
Place de la Comédie, 69205 Lyon Cedex 01
Tél : +33 4 72 10 30 30
Horaires : Lundi au Vendredi 8h45-16h45, Samedi 9h00-12h00
https://www.lyon.frServices administratifs
- Préfecture : Préfecture du Rhône - 106 rue Pierre Corneille, 69003 Lyon
- France Travail : France Travail Lyon - plusieurs agences (francetravail.fr)
- CPAM : CPAM du Rhône - accueil de Lyon, 3e arrondissement
- Impôts : Direction Départementale des Finances Publiques du Rhône
Quartiers principaux
Presqu'île, Vieux-Lyon, Croix-Rousse, Part-Dieu, Confluence, Guillotière
Transports
Métro (4 lignes), Tramway (6 lignes), Bus TCL, Funiculaire
Lyon est classée au Patrimoine mondial de l'UNESCO pour son patrimoine historique et est la capitale mondiale de la gastronomie, berceau des bouchons lyonnais
💰 Coût
Gratuit
⏱️ Délai
Immédiat (disponible en quelques minutes en ligne)
📍 Où le faire
En ligne uniquement sur histovec.interieur.gouv.fr
📋 Documents nécessaires
- ✓Numéro d'immatriculation du véhicule
- ✓Numéro de formule du certificat d'immatriculation (carte grise)
- ✓Date de première mise en circulation du véhicule
📝 Étapes à suivre
- 1Se rendre sur le site histovec.interieur.gouv.fr
- 2Saisir les informations du véhicule (immatriculation, formule)
- 3Générer le certificat de situation administrative
- 4Télécharger et imprimer le document ou le transmettre à l'acheteur
❓ Questions fréquentes
Peut-on obtenir un certificat de non-gage en préfecture à Lyon ?
Non, depuis 2017 le certificat de situation administrative est uniquement disponible en ligne sur histovec.interieur.gouv.fr. Les préfectures ne le délivrent plus.
Le certificat de non-gage est-il obligatoire pour vendre un véhicule ?
Oui, le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours lors de la cession du véhicule.
Que faire si mon véhicule est gagé ?
Vous devez d'abord rembourser le crédit et obtenir une mainlevée du gage auprès de l'organisme de crédit avant de pouvoir vendre le véhicule.