Certificat de non-gage à Tours — Démarche en ligne
Le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est un document officiel qui indique si un véhicule fait l'objet d'un gage, d'une opposition ou d'une immobilisation. Il est indispensable lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Depuis 2017, il est uniquement disponible en ligne.
Informations pratiques — Tours
Mairie
1-3 rue des Minimes, Hôtel de Ville, 37000 Tours
Tél : +33 2 47 21 60 00
Horaires : Lundi au Jeudi 8h30-17h00, Vendredi 8h30-16h30
https://www.tours.frServices administratifs
- Préfecture : Préfecture d'Indre-et-Loire - 1 place de la Préfecture, 37000 Tours
- France Travail : France Travail Tours - plusieurs agences (francetravail.fr)
- CPAM : CPAM d'Indre-et-Loire - accueil de Tours
- Impôts : Direction Départementale des Finances Publiques d'Indre-et-Loire
Quartiers principaux
Vieux-Tours, Prébendes, Les Deux-Lions, Giraudeau, La Rabière, Sanitas
Transports
Tramway (2 lignes), Bus Fil Bleu, Connexion TGV Paris en 55 minutes
Tours est la porte d'entrée du Val de Loire, inscrit au Patrimoine mondial de l'UNESCO, et est réputée pour parler le 'français le plus pur' selon la tradition, avec plus de 300 châteaux dans un rayon de 30 km
💰 Coût
Gratuit
⏱️ Délai
Immédiat (disponible en quelques minutes en ligne)
📍 Où le faire
En ligne uniquement sur histovec.interieur.gouv.fr
📋 Documents nécessaires
- ✓Numéro d'immatriculation du véhicule
- ✓Numéro de formule du certificat d'immatriculation (carte grise)
- ✓Date de première mise en circulation du véhicule
📝 Étapes à suivre
- 1Se rendre sur le site histovec.interieur.gouv.fr
- 2Saisir les informations du véhicule (immatriculation, formule)
- 3Générer le certificat de situation administrative
- 4Télécharger et imprimer le document ou le transmettre à l'acheteur
❓ Questions fréquentes
Peut-on obtenir un certificat de non-gage en préfecture à Tours ?
Non, depuis 2017 le certificat de situation administrative est uniquement disponible en ligne sur histovec.interieur.gouv.fr. Les préfectures ne le délivrent plus.
Le certificat de non-gage est-il obligatoire pour vendre un véhicule ?
Oui, le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours lors de la cession du véhicule.
Que faire si mon véhicule est gagé ?
Vous devez d'abord rembourser le crédit et obtenir une mainlevée du gage auprès de l'organisme de crédit avant de pouvoir vendre le véhicule.