Certificat de non-gage à Le Mans — Démarche en ligne
Le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est un document officiel qui indique si un véhicule fait l'objet d'un gage, d'une opposition ou d'une immobilisation. Il est indispensable lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Depuis 2017, il est uniquement disponible en ligne.
Informations pratiques — Le Mans
Mairie
1 place Saint-Pierre, CS 40010, 72039 Le Mans
Tél : +33 2 43 47 47 47
Horaires : Lundi au Vendredi 8h30-12h00 et 13h30-17h00, Samedi 8h30-11h45 (état civil)
https://www.lemans.frServices administratifs
- Préfecture : Préfecture de la Sarthe - 39 rue Chanzy, 72040 Le Mans Cedex 9
- France Travail : France Travail Le Mans - plusieurs agences (francetravail.fr)
- CPAM : CPAM de la Sarthe - accueil du Mans
- Impôts : Direction Départementale des Finances Publiques de la Sarthe
Quartiers principaux
Vieux-Mans (Cité Plantagenêt), Pontlieue, Gazonfier, Le Ronceray-Glonnières-Vauguyon, Californie, Haut-Madré
Transports
Tramway (1 ligne), Bus SETRAM, Connexion TGV Paris en 55 minutes
Le Mans est mondialement célèbre pour les 24 Heures du Mans, la course automobile d'endurance la plus emblématique du monde organisée depuis 1923, attirant 300 000 spectateurs
💰 Coût
Gratuit
⏱️ Délai
Immédiat (disponible en quelques minutes en ligne)
📍 Où le faire
En ligne uniquement sur histovec.interieur.gouv.fr
📋 Documents nécessaires
- ✓Numéro d'immatriculation du véhicule
- ✓Numéro de formule du certificat d'immatriculation (carte grise)
- ✓Date de première mise en circulation du véhicule
📝 Étapes à suivre
- 1Se rendre sur le site histovec.interieur.gouv.fr
- 2Saisir les informations du véhicule (immatriculation, formule)
- 3Générer le certificat de situation administrative
- 4Télécharger et imprimer le document ou le transmettre à l'acheteur
❓ Questions fréquentes
Peut-on obtenir un certificat de non-gage en préfecture à Le Mans ?
Non, depuis 2017 le certificat de situation administrative est uniquement disponible en ligne sur histovec.interieur.gouv.fr. Les préfectures ne le délivrent plus.
Le certificat de non-gage est-il obligatoire pour vendre un véhicule ?
Oui, le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours lors de la cession du véhicule.
Que faire si mon véhicule est gagé ?
Vous devez d'abord rembourser le crédit et obtenir une mainlevée du gage auprès de l'organisme de crédit avant de pouvoir vendre le véhicule.