Certificat de non-gage à Nantes — Démarche en ligne
Le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est un document officiel qui indique si un véhicule fait l'objet d'un gage, d'une opposition ou d'une immobilisation. Il est indispensable lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Depuis 2017, il est uniquement disponible en ligne.
Informations pratiques — Nantes
Mairie
29 rue de Strasbourg, 44000 Nantes
Tél : +33 2 40 41 90 00
Horaires : Lundi au Vendredi 8h30-18h00, Samedi 9h00-12h00
https://metropole.nantes.frServices administratifs
- Préfecture : Préfecture de Loire-Atlantique - 6 quai Ceineray, CS 06806, 44035 Nantes Cedex 1
- France Travail : France Travail Nantes - plusieurs agences (francetravail.fr)
- CPAM : CPAM de Loire-Atlantique - accueil de Nantes
- Impôts : Direction Départementale des Finances Publiques de Loire-Atlantique
Quartiers principaux
Centre-ville, Île de Nantes, Bouffay, Graslin, Hauts-Pavés, Saint-Félix
Transports
Tramway (3 lignes), Busway (1 ligne), Bus TAN, Chronobus, Bicloo vélos
Nantes est le berceau de Jules Verne et accueille chaque été le festival des Machines de l'Île, installation artistique unique au monde dans les anciens chantiers navals
💰 Coût
Gratuit
⏱️ Délai
Immédiat (disponible en quelques minutes en ligne)
📍 Où le faire
En ligne uniquement sur histovec.interieur.gouv.fr
📋 Documents nécessaires
- ✓Numéro d'immatriculation du véhicule
- ✓Numéro de formule du certificat d'immatriculation (carte grise)
- ✓Date de première mise en circulation du véhicule
📝 Étapes à suivre
- 1Se rendre sur le site histovec.interieur.gouv.fr
- 2Saisir les informations du véhicule (immatriculation, formule)
- 3Générer le certificat de situation administrative
- 4Télécharger et imprimer le document ou le transmettre à l'acheteur
❓ Questions fréquentes
Peut-on obtenir un certificat de non-gage en préfecture à Nantes ?
Non, depuis 2017 le certificat de situation administrative est uniquement disponible en ligne sur histovec.interieur.gouv.fr. Les préfectures ne le délivrent plus.
Le certificat de non-gage est-il obligatoire pour vendre un véhicule ?
Oui, le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours lors de la cession du véhicule.
Que faire si mon véhicule est gagé ?
Vous devez d'abord rembourser le crédit et obtenir une mainlevée du gage auprès de l'organisme de crédit avant de pouvoir vendre le véhicule.