Certificat de non-gage à Rennes — Démarche en ligne
Le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est un document officiel qui indique si un véhicule fait l'objet d'un gage, d'une opposition ou d'une immobilisation. Il est indispensable lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Depuis 2017, il est uniquement disponible en ligne.
Informations pratiques — Rennes
Mairie
Place de la Mairie, 35031 Rennes Cedex
Tél : +33 2 23 62 10 10
Horaires : Lundi au Vendredi 8h30-17h00, Samedi 9h30-12h00
https://metropole.rennes.frServices administratifs
- Préfecture : Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 3 avenue de la Préfecture, CS 24232, 35040 Rennes Cedex
- France Travail : France Travail Rennes - plusieurs agences (francetravail.fr)
- CPAM : CPAM d'Ille-et-Vilaine - accueil de Rennes
- Impôts : Direction Départementale des Finances Publiques d'Ille-et-Vilaine
Quartiers principaux
Centre historique, Villejean, Beaulieu, Thabor, Cleunay, Maurepas
Transports
Métro (2 lignes automatiques), Bus STAR, Vélo STAR, Connexion TGV Paris en 1h25
Rennes possède le premier métro automatique de France (inauguré en 1997) et est la première métropole française à avoir un réseau 5G complet ; capitale culturelle bretonne
💰 Coût
Gratuit
⏱️ Délai
Immédiat (disponible en quelques minutes en ligne)
📍 Où le faire
En ligne uniquement sur histovec.interieur.gouv.fr
📋 Documents nécessaires
- ✓Numéro d'immatriculation du véhicule
- ✓Numéro de formule du certificat d'immatriculation (carte grise)
- ✓Date de première mise en circulation du véhicule
📝 Étapes à suivre
- 1Se rendre sur le site histovec.interieur.gouv.fr
- 2Saisir les informations du véhicule (immatriculation, formule)
- 3Générer le certificat de situation administrative
- 4Télécharger et imprimer le document ou le transmettre à l'acheteur
❓ Questions fréquentes
Peut-on obtenir un certificat de non-gage en préfecture à Rennes ?
Non, depuis 2017 le certificat de situation administrative est uniquement disponible en ligne sur histovec.interieur.gouv.fr. Les préfectures ne le délivrent plus.
Le certificat de non-gage est-il obligatoire pour vendre un véhicule ?
Oui, le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours lors de la cession du véhicule.
Que faire si mon véhicule est gagé ?
Vous devez d'abord rembourser le crédit et obtenir une mainlevée du gage auprès de l'organisme de crédit avant de pouvoir vendre le véhicule.